Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services de courtage en assurance proposés par Courtier Assurance Le Mans. Toute demande de devis ou souscription de contrat d'assurance par notre intermédiaire implique l'acceptation sans réserve de ces CGV.
1. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui fait appel aux services du Courtier
- Courtier : Courtier Assurance Le Mans, intermédiaire en assurance inscrit à l'ORIAS
- Assureur : compagnie d'assurance partenaire proposant des contrats d'assurance
- Contrat d'assurance : convention conclue entre le Client et l'Assureur par l'intermédiaire du Courtier
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de courtage en assurance proposées par notre cabinet, notamment :
- Conseil et analyse des besoins en assurance
- Comparaison et sélection des offres d'assurance
- Présentation et négociation des contrats
- Souscription et gestion des contrats d'assurance
- Accompagnement dans la gestion des sinistres
- Suivi et optimisation des contrats
3. Rôle et statut du courtier
En tant que courtier en assurance, nous agissons comme intermédiaire indépendant entre vous et les compagnies d'assurance. Notre rôle est de :
- Analyser vos besoins en assurance de manière objective
- Comparer les offres de multiples assureurs
- Vous conseiller sur les garanties adaptées à votre situation
- Négocier les meilleures conditions tarifaires et contractuelles
- Vous assister dans la souscription et la gestion de vos contrats
Nous ne sommes pas mandataires d'une compagnie d'assurance particulière et travaillons dans votre intérêt exclusif.
4. Processus de souscription
4.1. Demande de devis
Le Client peut solliciter un devis d'assurance via notre site web, par téléphone ou par email. Le devis est gratuit et sans engagement.
4.2. Analyse des besoins
Nous réalisons une analyse approfondie de vos besoins et de votre situation pour vous proposer des solutions adaptées. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance.
4.3. Présentation des offres
Nous vous présentons plusieurs offres comparatives issues de nos partenaires assureurs, avec une explication détaillée des garanties, exclusions, franchises et tarifs.
4.4. Souscription
Si vous décidez de souscrire un contrat via notre courtage, nous transmettons votre demande à l'assureur choisi. La souscription devient effective à la signature du contrat et au paiement de la première prime d'assurance.
5. Rémunération du courtier
Les services de courtage sont gratuits pour le Client. Notre rémunération provient d'une commission versée par les compagnies d'assurance lors de la souscription et du renouvellement des contrats.
Le montant de cette commission varie selon les assureurs et les types de contrats. Elle est incluse dans la prime d'assurance et n'entraîne aucun surcoût pour vous.
Conformément à la réglementation, nous pouvons vous communiquer sur demande le montant de notre rémunération.
6. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes : lors de la demande de devis et de la souscription
- Déclarer tout changement de situation : modification de l'adresse, du véhicule, du logement, de la situation familiale, etc.
- Payer les primes d'assurance : aux échéances convenues avec l'assureur
- Déclarer les sinistres : dans les délais prévus par le contrat d'assurance
- Consulter et conserver les documents d'assurance : conditions générales, particulières, attestations
7. Obligations du courtier
Le Courtier s'engage à :
- Agir dans votre intérêt : conseil objectif et indépendant
- Respecter le secret professionnel : confidentialité de vos données (voir Politique de Confidentialité)
- Vous informer clairement : explication des garanties, exclusions, franchises et tarifs
- Vous remettre les documents contractuels : attestation, conditions générales et particulières
- Vous assister dans la gestion des sinistres : accompagnement dans vos démarches auprès de l'assureur
8. Modification et résiliation des contrats d'assurance
8.1. Modification du contrat
Toute demande de modification de contrat (ajout de garanties, changement de véhicule, etc.) doit nous être transmise. Nous nous chargeons des démarches auprès de l'assureur.
8.3. Résiliation du contrat
Conformément à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance (auto, habitation, affinitaires) à tout moment après la première année, sans frais ni pénalité. Nous nous chargeons gratuitement de toutes les formalités de résiliation.
D'autres motifs de résiliation existent : échéance annuelle, changement de situation, vente du bien assuré, etc.
9. Gestion des sinistres
En cas de sinistre, nous vous assistons dans :
- La déclaration du sinistre auprès de votre assureur
- La constitution du dossier (documents, justificatifs)
- Le suivi du dossier et les relances si nécessaire
- La défense de vos intérêts auprès de l'assureur
Toutefois, la décision d'indemnisation relève exclusivement de la compagnie d'assurance, selon les termes du contrat souscrit.
10. Responsabilité du courtier
Le Courtier est tenu à une obligation de moyens dans l'exercice de son activité de conseil et d'intermédiation. Notre responsabilité ne peut être engagée que :
- En cas de faute, négligence ou manquement professionnel avéré
- Dans la limite des garanties de notre assurance Responsabilité Civile Professionnelle (voir Mentions Légales)
Le Courtier ne peut être tenu responsable :
- Des décisions prises par les compagnies d'assurance (refus de couverture, exclusions, montant d'indemnisation)
- Du non-paiement des primes par le Client et de ses conséquences (suspension, résiliation du contrat)
- Des fausses déclarations ou omissions du Client lors de la souscription
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.
12. Réclamations et litiges
12.1. Service réclamation
Pour toute réclamation concernant nos services, contactez-nous :
- Par email : contact@courtierassurancelemans.fr
- Par courrier : Courtier Assurance Le Mans - Service Réclamations - [Adresse] - 72000 Le Mans
- Via notre formulaire de contact
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrés et à y répondre sous 2 mois maximum.
12.2. Médiation
En cas de litige persistant, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance :
- Adresse : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
- Site web : www.mediation-assurance.org
12.3. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, selon les règles de droit commun.
13. Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la demande de devis. Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment au Code des assurances et au Code de la consommation.
15. Contact
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous via notre formulaire de contact ou par email à contact@courtierassurancelemans.fr.